Terms of Use

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Conditions Générales d’Utilisation et Règlement d’utilisation du lecteur IPTV Vision Pro

Dernière mise à jour : 2026-09-20

Préambule

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles l’application IPTV Vision Pro peut être installée et utilisée. IPTV Vision Pro est un outil de lecture de flux aux formats M3U, M3U8 et Xtream, édité par EXtraBox. EXtraBox ne fournit aucun Contenu IPTV, aucune chaîne, aucun flux et aucun abonnement.

Article 1 - Définitions

• « EXtraBox » ou « l’Éditeur », Éditeur et fournisseur du Logiciel.

• « IPTV Vision Pro », « le Logiciel » ou « le Lecteur » : l’application de lecture multimédia IPTV Vision Pro, installable sur Windows, permettant la lecture de flux aux formats M3U, M3U8 et Xtream.

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui télécharge, installe ou utilise le Logiciel.

• « Licence » : le droit d’utilisation du Logiciel concédé à l’Utilisateur lors de son acquisition, dans les conditions de l’article 7.

• « Source » : toute liste de lecture, URL, identifiant Xtream ou flux ajouté par l’Utilisateur dans le Logiciel.

• « Contenu » : toute œuvre, chaîne, programme, flux audiovisuel ou donnée accessible via une Source.

• « Mise à jour corrective » : toute version destinée à corriger des anomalies, des failles de sécurité ou des problèmes de compatibilité, sans ajout de fonctionnalités nouvelles.

• « Mise à jour évolutive » : toute version apportant de nouvelles fonctionnalités.

Article 2 - Objet, champ d’application et acceptation

2.1. Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Éditeur relativement au Logiciel.

2.2. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du logiciel valent acceptation pleine et entière du présent règlement. L’Utilisateur qui ne l’accepte pas doit renoncer à utiliser le Logiciel et le désinstaller.

Article 3 - Nature du Logiciel : un outil technique neutre

3.1. IPTV Vision Pro est une application logicielle autonome, installée localement sur le poste Windows de l’Utilisateur. Il s’agit d’un outil technique de lecture multimédia à usage général, dont la seule fonction est de lire les flux que l’Utilisateur y intègre lui-même (listes M3U ou M3U8, identifiants Xtream, URLs).

3.2. EXtraBox ne fournit, ne vend, ne loue, ne recommande, ne référence, n’héberge, ne diffuse et ne contrôle aucun Contenu, chaîne, flux, liste ou abonnement IPTV. Ni EXtraBox ni IPTV Vision Pro n’ont de partenariat ou de lien avec un fournisseur de Contenus.

3.3. L’Éditeur n’a aucune connaissance préalable des Sources ajoutées par l’Utilisateur et n’exerce sur elles aucun contrôle, éditorial ou technique. Le Logiciel ne constitue pas un service de diffusion ou de mise à disposition du public de Contenus.

Article 4 - Stockage local des données

4.1. Les listes, identifiants (y compris Xtream) et paramètres sont stockés exclusivement dans la mémoire locale de l’appareil de l’Utilisateur.

4.2. L’Éditeur ne récupère, ne transmet et ne stocke aucune liste, aucun flux et aucune donnée de l’Utilisateur dans une base de données distante.

4.3. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 - Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit que :

• il a la capacité juridique d’accepter le présent règlement ;

• il n’utilisera le logiciel qu’avec des Sources pour lesquelles il détient tous les droits, Licences et autorisations nécessaires (abonnement légitime, Contenu libre de droits, Contenu personnel, etc.) ;

• il utilisera le logiciel dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle ;

• il est seul responsable de la vérification de l’origine et de la licéité de chaque Source avant de l’ajouter.

Article 6 - Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser le logiciel pour :

1. accéder à des Contenus protégés par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) sans l’autorisation des titulaires de droits, ou contourner une mesure technique de protection (notamment art. 27 et 41.1) ;

2. décoder ou intercepter sans autorisation des signaux d’abonnement ou des transmissions en réseau, en violation de la Loi sur la radiocommunication (L.R.C. 1985, ch. R-2, notamment art. 9 et 10) ;

3. associer le logiciel à des listes, serveurs, abonnements ou services IPTV illégaux ou non autorisés ;

4. diffuser, redistribuer, revendre ou promouvoir des Sources ou des Contenus illicites au moyen du logiciel ou en s’y référant ;

5. modifier, décompiler, désassembler, détourner ou exploiter le logiciel à des fins frauduleuses ou malveillantes, sauf dans les limites permises par la loi (notamment art. 30.6 et 30.61 de la Loi sur le droit d’auteur) ;

6. porter atteinte à un système informatique ou à des données, ou y accéder sans autorisation (Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, notamment art. 342.1 et 430 (1.1)) ;

7. présenter faussement le logiciel ou l’Éditeur comme cautionnant ou facilitant un usage illicite.

Toute violation du présent article peut engager la responsabilité civile, pénale ou criminelle de l’Utilisateur.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Le logiciel, son code, son interface, ses éléments graphiques et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2. L’Éditeur concède à l’Utilisateur une Licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de son utilisation du logiciel et pour ses seuls besoins propres.

7.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution ou sous-Licence non autorisée est interdite.

7.4. Les dénominations « IPTV Vision Pro » et « EXtraBox », ainsi que les logos associés, sont des signes distinctifs de l’Éditeur. Leur utilisation n’emporte aucune cession de droits. IPTV Vision Pro n’est affilié, sponsorisé ni approuvé par aucun fournisseur de Contenus, opérateur IPTV, chaîne de télévision, fabricant de matériel ou Éditeur de plateforme tiers.

Article 8 - Protection des renseignements personnels

8.1. L’Éditeur respecte la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et, au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, ch. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

8.2. L’Éditeur ne collecte, ne reçoit et ne conserve aucun renseignement personnel de l’Utilisateur par l’intermédiaire du logiciel. Les données saisies par l’Utilisateur (listes, identifiants, paramètres) demeurent exclusivement stockées sur son appareil (article 4).

8.3. L’Utilisateur est informé que, lors de la lecture d’un flux, son appareil se connecte directement aux serveurs du fournisseur de la Source. Ce fournisseur peut collecter des renseignements (adresse IP, identifiants, historique de visionnage) selon sa propre politique de confidentialité, sur laquelle l’Éditeur n’a aucun contrôle et dont il n’est pas responsable.

8.4. Les renseignements nécessaires à l’acquisition et à la gestion de la Licence (identité, adresse courriel, facturation, paiement) sont traités par la plateforme Microsoft store, conformément à sa propre politique de confidentialité.

Article 9 - Mises à jour, évolutions et Licence

9.1. Mises à jour correctives. Les mises à jour correctives sont fournies gratuitement à tout Utilisateur détenant une Licence valide, pour la version du logiciel acquise. Ces mises à jour sont disponibles pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’achat de l’application.

9.2. Mises à jour évolutives. Les mises à jour évolutives ne sont pas comprises dans la Licence initiale. Elles sont payantes et subordonnées à l’acquisition d’une nouvelle Licence, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de l’offre.

9.3. La qualification d’une mise à jour en Mise à jour corrective ou en Mise à jour évolutive relève de l’appréciation de l’Éditeur, qui en informe l’Utilisateur par tout moyen approprié.

Article 10 - Environnement technique supporté

10.1. Le logiciel est supporté sous Windows 10 et Windows 11, soit la version courante de Windows à la date d’acquisition de la Licence et la version immédiatement précédente.

10.2. Toute utilisation dulogiciel sur une version de Windows non supportée, ou sur tout autre environnement (autre système d’exploitation, émulateur, couche de compatibilité, etc.), se fait aux seuls risques de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du logiciel dans ces conditions et n’assure à leur égard aucun support. Sous réserve de l’article 13.3, il n’est pas responsable des dysfonctionnements, incompatibilités, pertes de données ou dommages qui en résulteraient.

10.3. L’Utilisateur est responsable de la configuration matérielle et logicielle de son appareil, ainsi que de sa connexion Internet, nécessaires à l’utilisation du logiciel.

Article 11 - Services et Contenus tiers

Le logiciel peut permettre l’accès à des services, serveurs, sites ou Contenus de tiers. L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre l’Utilisateur et ces tiers et n’est responsable ni de leur disponibilité, ni de leur licéité, ni de leurs conditions d’utilisation.

Article 12 - Absence de garantie

12.1. Le Logiciel est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par la loi. Cela vaut notamment pour son aptitude à un usage particulier, son absence d’erreurs ou d’interruptions, et sa compatibilité avec toutes les Sources.

12.2. L’Éditeur ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la continuité, ni l’exactitude des flux lus via le Logiciel, qui dépendent exclusivement des Sources et de la connexion de l’Utilisateur.

12.3. Le présent article ne prive pas l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur des garanties légales auxquelles il ne peut renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, ch. P-40.1) et du Code civil du Québec.

Article 13 - Responsabilité et exclusion de responsabilité

13.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’origine, de la licéité et du Contenu des Sources qu’il ajoute, des Contenus qu’il consulte au moyen du logiciel et de l’usage qu’il fait du logiciel.

13.2. Dans les limites permises par la loi et sous réserve de l’article 13.3, l’Éditeur n’est pas responsable :

• du Contenu, de la qualité, de la légalité ou de la disponibilité des flux et des Sources ;

• de tout usage illicite, frauduleux ou malveillant du logiciel par l’Utilisateur ou par un tiers, en violation du présent règlement ;

• de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers résultant de l’utilisation de Sources non autorisées ;

• des dysfonctionnements, incompatibilités ou dommages résultant de l’utilisation du logiciel sur un environnement non supporté (article 10) ;

• des sanctions, poursuites, réclamations ou dommages subis par l’Utilisateur à raison de son usage illicite du logiciel ;

• des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice financier, dysfonctionnement de l’appareil, etc.) liés à l’installation ou à l’utilisation du logiciel ;

• des modifications non autorisées du logiciel par des tiers, ni des versions non officielles distribuées en dehors des canaux de l’Éditeur.

13.3. Aucune disposition du présent règlement n’a pour effet :

• d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, ni pour le préjudice corporel ou moral qu’il causerait (art. 1474 du code civil du Québec) ;

• de priver l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur des droits, recours et garanties que lui reconnaissent la Loi sur la protection du consommateur et les autres dispositions impératives applicables.

Article 14 - Garantie et indemnisation

Dans les limites permises par la loi, l’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser l’Éditeur, ses dirigeants, développeurs et partenaires contre toute réclamation, action, condamnation, frais et dépenses (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant d’une violation du présent règlement, d’un usage illicite du logiciel ou de l’atteinte aux droits d’un tiers du fait de l’Utilisateur. À l’égard d’un consommateur, la présente clause s’applique sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur.

Article 15 - Réclamations et autorités compétentes

15.1. L’Éditeur l’hébergeant, ne stockant ni ne diffusant aucun Contenu, et n’exerçant aucun contrôle sur les Sources, il n’est pas en mesure de retirer, bloquer ou modifier un Contenu ou une Source.

15.2. En conséquence, l’Éditeur ne traite aucune réclamation, mise en demeure ou demande de retrait relative aux Contenus ou à leur licéité. Toute personne ou tout titulaire de droits s’estimant lésé par un Contenu ou un usage illicite est invité à déposer plainte à l’encontre de la personne identifiée comme responsable (fournisseur de la Source ou Utilisateur concerné) auprès des autorités compétentes de son lieu d’exercice ou de résidence, ou à saisir les tribunaux compétents.

15.3. L’Éditeur ne répond qu’aux demandes régulières émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, dans les limites prévues par la loi.

Article 16 - Cessation d’utilisation

En cas de violation du présent règlement, notamment de l’article 6, l’Éditeur peut, dans les limites permises par la loi et, le cas échéant, après en avoir avisé l’Utilisateur, mettre fin à la Licence de ce dernier, lui refuser l’accès aux mises à jour et services associés et engager toute action utile. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le logiciel à tout moment en le désinstallant.

Article 17 - Modification du règlement

L’Éditeur peut modifier le présent règlement dans les limites permises par la loi. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acquisition de la Licence. Toute modification substantielle ultérieure est portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié (avis dans le Logiciel, courriel ou site Web), [30] jours avant son entrée en vigueur. L’utilisation continue du Logiciel après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit cesser de l’utiliser.

Article 18 - Dispositions générales

• Divisibilité : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Intégralité : le présent règlement constitue l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur relativement au logiciel.

• Langue : les parties ont expressément exigé que le présent règlement et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent règlement est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Article 20 - Contact

Pour toute question d’ordre général : supportivp@extraboxstore.com.

General Terms of Use and Rules of Use of the IPTV Vision Pro Player

Last updated: 2026-09-20

Preamble

These rules set out the conditions under which the IPTV Vision Pro application may be installed and used. IPTV Vision Pro is a stream playback tool for the M3U, M3U8, and Xtream formats, published by EXtraBox. EXtraBox does not provide any IPTV Content, channel, stream, or subscription.

Article 1 - Definitions

• “EXtraBox” or “the Publisher”: publisher and provider of the Software.

• “IPTV Vision Pro”, “the Software” or “the Player”: the IPTV Vision Pro media playback application, installable on Windows, allowing playback of streams in M3U, M3U8, and Xtream formats.

• “User”: any natural or legal person who downloads, installs, or uses the Software.

• “License”: the right to use the Software granted to the User upon acquisition, under the conditions set out in Article 7.

• “Source”: any playlist, URL, Xtream credentials, or stream added by the User to the Software.

• “Content”: any work, channel, program, audiovisual stream, or data accessible via a Source.

• “Corrective update”: any version intended to fix bugs, security flaws, or compatibility issues, without adding new features.

• “Feature update”: any version that adds new features.

Article 2 - Purpose, scope, and acceptance

2.1. These rules are intended to define the rights and obligations of the User and the Publisher regarding the Software.

2.2. Downloading, installing, or using the software constitutes full acceptance of these rules. A User who does not accept them must refrain from using the Software and uninstall it.

Article 3 - Nature of the Software: a neutral technical tool

3.1. IPTV Vision Pro is a standalone software application, installed locally on the User’s Windows device. It is a general-purpose technical media playback tool, whose sole function is to play the streams the User adds to it (M3U or M3U8 lists, Xtream credentials, URLs).

3.2. EXtraBox does not provide, sell, rent, recommend, reference, host, broadcast, or control any Content, channel, stream, list, or IPTV subscription. Neither EXtraBox nor IPTV Vision Pro has any partnership or connection with any Content provider.

3.3. The Publisher has no prior knowledge of the Sources added by the User and exercises no control, editorial or technical, over them. The Software does not constitute a broadcasting or content-distribution service to the public.

Article 4 - Local storage of data

4.1. Lists, credentials (including Xtream), and settings are stored exclusively in the local memory of the User’s device.

4.2. The Publisher does not retrieve, transmit, or store any list, stream, or User data in a remote database.

4.3. The User is responsible for the security of their device and the confidentiality of their credentials.

Article 5 - User commitments

The User represents and warrants that:

• they have the legal capacity to accept these rules;

• they will use the software only with Sources for which they hold all necessary rights, Licenses, and authorizations (legitimate subscription, royalty-free Content, personal Content, etc.);

• they will use the software in compliance with applicable laws and regulations, particularly regarding intellectual property;

• they are solely responsible for verifying the origin and lawfulness of each Source before adding it.

Article 6 - Prohibited uses

It is strictly prohibited to use the software to:

1. access Content protected by the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42) without the authorization of the rights holders, or circumvent a technological protection measure (notably ss. 27 and 41.1);

2. decode or intercept, without authorization, subscription signals or network transmissions, in violation of the Radiocommunication Act (R.S.C. 1985, c. R-2, notably ss. 9 and 10);

3. connect the software to lists, servers, subscriptions, or IPTV services that are illegal or unauthorized;

4. broadcast, redistribute, resell, or promote unlawful Sources or Content by means of, or by reference to, the software;

5. modify, decompile, disassemble, misuse, or exploit the software for fraudulent or malicious purposes, except within the limits permitted by law (notably ss. 30.6 and 30.61 of the Copyright Act);

6. compromise a computer system or data, or access it without authorization (Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, notably ss. 342.1 and 430(1.1));

7. falsely present the software or the Publisher as endorsing or facilitating unlawful use.

Any violation of this Article may give rise to the User’s civil, penal, or criminal liability.

Article 7 - Intellectual property

7.1. The software, its code, interface, graphic elements, and documentation are the exclusive property of the Publisher or its licensors and are protected by intellectual property law.

7.2. The Publisher grants the User a personal, non-exclusive, non-assignable, and non-transferable license to use the software, for the duration of their use of the software and solely for their own needs.

7.3. Any unauthorized reproduction, performance, adaptation, distribution, or sublicensing is prohibited.

7.4. The names “IPTV Vision Pro” and “EXtraBox”, along with associated logos, are distinctive signs of the Publisher. Their use does not confer any transfer of rights. IPTV Vision Pro is not affiliated with, sponsored by, or endorsed by any Content provider, IPTV operator, television channel, hardware manufacturer, or third-party platform publisher.

Article 8 - Protection of personal information

8.1. The Publisher complies with applicable personal information protection legislation, notably the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (S.C. 2000, c. 5) and, in Quebec, the Act respecting the protection of personal information in the private sector (CQLR, c. P-39.1), as amended by Law 25.

8.2. The Publisher does not collect, receive, or retain any personal information from the User through the software. Data entered by the User (lists, credentials, settings) remains stored exclusively on their device (Article 4).

8.3. The User is informed that, when playing a stream, their device connects directly to the Source provider’s servers. That provider may collect information (IP address, credentials, viewing history) in accordance with its own privacy policy, over which the Publisher has no control and for which it is not responsible.

8.4. Information required for acquiring and managing the License (identity, email address, billing, payment) is processed by the Microsoft Store platform, in accordance with its own privacy policy.

Article 9 - Updates, upgrades, and License

9.1. Corrective updates. Corrective updates are provided free of charge to any User holding a valid License, for the version of the software acquired. These updates are available for a period of one (1) year from the date of purchase of the application.

9.2. Feature updates. Feature updates are not included in the initial License. They are paid and subject to the acquisition of a new License, at the pricing conditions in effect on the date of the offer.

9.3. The classification of an update as a Corrective update or a Feature update is at the Publisher’s discretion, and the User will be informed by any appropriate means.

Article 10 - Supported technical environment

10.1. The software is supported on Windows 10 and Windows 11, namely the current version of Windows at the date of License acquisition and the immediately preceding version.

10.2. Any use of the software on an unsupported version of Windows, or on any other environment (other operating system, emulator, compatibility layer, etc.), is done at the User’s own risk. The Publisher does not guarantee proper operation of the software under these conditions and provides no support for them. Subject to Article 13.3, it is not liable for malfunctions, incompatibilities, data loss, or damages resulting therefrom.

10.3. The User is responsible for the hardware and software configuration of their device, as well as the Internet connection, necessary to use the software.

Article 11 - Third-party services and Content

The software may allow access to third-party services, servers, sites, or Content. The Publisher is not a party to the relationship between the User and such third parties and is not responsible for their availability, lawfulness, or terms of use.

Article 12 - No warranty

12.1. The Software is provided “as is” and “as available”, without warranty of any kind, express or implied, to the extent permitted by law. This applies in particular to its fitness for a particular purpose, its freedom from errors or interruptions, and its compatibility with all Sources.

12.2. The Publisher does not guarantee the quality, availability, continuity, or accuracy of streams played via the Software, which depend exclusively on the Sources and the User’s connection.

12.3. This Article does not deprive a User who is a consumer of the legal warranties which cannot be waived under the Consumer Protection Act (CQLR, c. P-40.1) and the Civil Code of Québec.

Article 13 - Liability and limitation of liability

13.1. The User is solely responsible for the origin, lawfulness, and Content of the Sources they add, the Content they access by means of the software, and their use of the software.

13.2. To the extent permitted by law and subject to Article 13.3, the Publisher is not liable for:

• the Content, quality, legality, or availability of streams and Sources;

• any unlawful, fraudulent, or malicious use of the software by the User or by a third party, in violation of these rules;

• any infringement of intellectual property rights or third-party rights resulting from the use of unauthorized Sources;

• malfunctions, incompatibilities, or damages resulting from use of the software on an unsupported environment (Article 10);

• sanctions, proceedings, claims, or damages suffered by the User due to their unlawful use of the software;

• indirect damages (data loss, loss of use, financial loss, device malfunction, etc.) related to the installation or use of the software;

• unauthorized modifications of the software by third parties, or unofficial versions distributed outside the Publisher’s channels.

13.3. Nothing in these rules has the effect of:

• excluding or limiting the Publisher’s liability for its intentional fault or gross negligence, or for bodily or moral injury it causes (art. 1474 of the Civil Code of Québec);

• depriving a User who is a consumer of the rights, remedies, and warranties recognized by the Consumer Protection Act and other applicable mandatory provisions.

Article 14 - Warranty and indemnification

To the extent permitted by law, the User agrees to defend, indemnify, and hold harmless the Publisher, its officers, developers, and partners against any claim, action, judgment, costs, and expenses (including reasonable attorneys’ fees) arising from a violation of these rules, unlawful use of the software, or infringement of a third party’s rights caused by the User. With respect to a consumer, this clause applies subject to the mandatory provisions of the Consumer Protection Act.

Article 15 - Claims and competent authorities

15.1. As the Publisher does not host, store, or broadcast any Content, and exercises no control over Sources, it is not in a position to remove, block, or modify any Content or Source.

15.2. Accordingly, the Publisher does not process any claim, formal notice, or takedown request relating to Content or its lawfulness. Any person or rights holder who believes they have been harmed by Content or an unlawful use is invited to file a complaint against the person identified as responsible (the Source provider or the User concerned) with the competent authorities of their place of business or residence, or to bring the matter before the competent courts.

15.3. The Publisher responds only to proper requests from a competent judicial or administrative authority, within the limits provided by law.

Article 16 - Termination of use

In the event of a violation of these rules, notably Article 6, the Publisher may, to the extent permitted by law and, where applicable, after notifying the User, terminate the User’s License, deny them access to updates and related services, and take any useful action. The User may stop using the software at any time by uninstalling it.

Article 17 - Amendment of these rules

The Publisher may amend these rules to the extent permitted by law. The applicable version is the one in effect on the date the License is acquired. Any subsequent material amendment will be brought to the User’s attention by any appropriate means (notice within the Software, email, or website), [30] days before it takes effect. Continued use of the Software after that date constitutes acceptance of the new terms, subject to applicable mandatory provisions. In case of disagreement, the User must stop using it.

Article 18 - General provisions

• Severability: if a provision is declared void or unenforceable, the others remain in effect.

• No waiver: failure to enforce a breach does not constitute a waiver of the right to enforce it later.

• Entire agreement: these rules constitute the entire agreement between the Publisher and the User regarding the software.

• Language: the parties have expressly required that these rules and all related documents be drafted in French.

Article 19 - Governing law and jurisdiction

These rules are governed by the laws in force in the province of Quebec and by the federal laws of Canada applicable therein.

Article 20 - Contact

For any general inquiries: supportivp@extraboxstore.com.